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Les Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

 

1 - Responsabilité dans les commandes

Nos tarifs ne constituent par une offre. Les commandes ne sont valables qu'après notre acceptation. Elles impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales et particulières de ventes et autres dispositions de nos divers tarifs. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

 

2 - Offres

Tous les vins présentés sur nos tarifs sont vendus dans la limite des stocks disponibles, les prix indiqués sont données sans engagement de durée, sauf stipulation expresse.

 

3 - Délais

Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception de commande ne sont qu'indicatives. Nos clients ne pourront réclamer ni indemnité, ni résilier leur commande pour cause de retard.

 

4 - Impossibilité d'exécution

Les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption totale ou partielle ou le retard de transport, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer résultant de décisions des Pouvoirs Publics, ainsi que tout cas fortuit ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages intérêts.

 

5 - Responsabilité

En cas de marchandises défectueuses, nous ne sommes tenus qu'au remplacement de ces marchandises, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour être prise en considération, les réclamations devront nous être adressées dans les trois mois suivant la date de livraison (ou de connaissement pour les exportations maritimes).

 

6 - Paiement

Nos livraisons sont réputées payables à notre Siège Social. Sauf stipulation contraire de nos tarifs, les conditions de paiement sont : 30 jours fin de mois pour le VDN – 60 jours après jour de livraison pour les vins. Nous nous réservons pour la première commande le droit d'exiger le paiement comptant ou d'expédier contre remboursement. Nos traites ou l'acceptation par nous d'un autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le vendeur percevra des intérêts de retard depuis la date d'échéance jusqu'à la date de règlement de la créance, au taux légal d'intérêt en vigueur. Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n'était pas respectée.

Si aucun paiement n'est effectué par le client, la vente sera résolue  de plein droit 30 jours après la susdite mise en demeure. En cas de mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de l'acheteur, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans les quatre mois suivant la publication du jugement déclaratif.

Un escompte sera consenti en cas de règlement anticipé.

 

Clause d'intérêts de retard

"En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette".

 

Clause pénale

"En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15 % du montant de la facture impayée".

 

Clause de déchéance du terme

"Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture ou traite entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures ou traites non échues".

 

Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.

Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurances garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessous désignées.

 

7 - Transport

Les marchandises sont vendues prises et agréées dans nos Etablissements, même si nos prix sont établis franco. Par suite, elles voyagent toujours aux risques et périls de l'acquéreur. Il incombe donc à l'Acheteur quand il est lui-même destinataire de l'envoi ou à son représentant, quand l'acheteur fait diriger l'envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu'après s'être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux d'acheminement et en bon état. En cas d'avarie ou de manquements, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit, notamment réserves sur la lettre de voiture et lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours au transporteur. Les détails de livraisons ne sont données qu’à titre purement indicatif, et ne constituent pas un engagement ferme de notre part d’exécuter une obligation à date fixe. Le client ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes.

 

8 - Responsabilité

En cas de livraison défectueuse dénoncée dans les délais sus indiqués, notre responsabilité se limite au remplacement par nos soins des produits reçus défectueux ou à l’établissement d’un avoir correspondant, à l’exclusion de tous dommages - intérêts pour quelque cause que ce soit.

 

 

9 - Juridiction

En cas de difficultés pour l'exécution ou à l'occasion de nos conventions, toutes contestations quel qu'en soit l'objet, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu de notre Siège Social, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu'en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas seul le Droit français sera applicable.

 

10 - Les clauses figurant ci-dessus sont applicables aux ventes à l'exportation.

 

11 - Lors de la maturation un léger dépôt peut apparaître, gage du respect du produit, il n'altère en rien des qualités organoleptiques.

 

12 - En cas de remplissage de vins dans tout récipient (bonbonne verres ou plastique, citerne) appartenant à l'acheteur ou au transporteur, la cave se décharge de tout problème physique, microbiologique, chimique pouvant intervenir.

 

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